La protection fonctionnelle

Article 11 de la loi sur les obligations et droits des fonctionnaires (n°83-634 du 13 juillet 1983) + circulaire de 2008

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  2 cas listés par les textes :

 quand un fonctionnaire est poursuivi (faute de service sans faute personnelle)

 une protection plus générale du fonctionnaire contre : les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

LA PROTECTION FONCTIONNELLE :

 un protection plus étendue qu’une simple assistance juridique,
 non conditionnée à un dépôt de plainte (qui doit être souvent faite par l’agent tout de même)
 demande individuelle et pas collective
 un courrier adressé au Recteur d’académie ou Inspecteur d’Académie accompagné d’un rapport des faits (+ copie au SNUDI FO) + témoignages
 une réponse écrite et motivée apportée par les services académiques.

Le + : les adhérents du SNUDI FO bénéficient de la même couverture que celle de l’autonome avec la protection professionnelle de la MACIF
Tel :04 72 34 56 09 / 06 51 22 50 86
Mail : fo.snudi69@gmail.com

Protection fonctionnelle